Chargé·e du Contrôle Budgétaire et de la Liquidation du Fctva H/F - Préfecture de la Seine-Maritime

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Sous l'autorité hiérarchique du Chef de section, vous aurez notamment la charge de :
A titre principal :

- Contrôler les dossiers du fonds de compensation de la TVA : vérification de l'éligibilité de la dépense selon l'imputation comptable, demande de pièce, calcul du montant à verser selon les mandats rejetés, notification du versement du FCTVA aux collectivités, réponse aux interrogations et/ou recours de la collectivité et respect du calendrier des paiements.

- Mettre en oeuvre le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes budgétaires (Budget, Budget supplémentaire Décisions modificatives, Compte Financier Unique) :
- Vérification du respect des obligations légales selon les nomenclatures (délai, complétude, condition de vote, respect de la maquette, information du conseil... )
- Contrôle de l'équilibre financier et de l'équilibre réel, des dépenses obligatoires, de la couverture de la dette, du résultat de clôture et de l'affectation du résultat et contrôle des restes à réaliser. Vérification des décisions comme les délégations de fongibilité, les décisions d'ouverture anticipée de crédits...
- Rédaction de lettres d'observation ou recours gracieux, saisine de la CRC, la participation à la rédaction de circulaire et veille juridique.

- Conseil aux collectivités dans les domaines budgétaires et financiers, du FCTVA et de la fiscalité directe locale (ressources fiscales des collectivités, en lien avec la direction régionale des finances publiques).

A titre secondaire / Ponctuellement :

- Possibilité de venir en appui de la section dotation

- Assistance ponctuelle sur les autres missions du bureau, et notamment sur le périmètre des subventions
Votre environnement professionnel
Activités et composition du service :
Le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire assure la gestion des dotations, des subventions ainsi que du contrôle budgétaire.

La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend 39 agents (9 A, 20 B, 9 C, 1 contractuel) et se compose de trois bureaux :
- Intercommunalité et contrôle de légalité (BICL) : 14 ETP (2 A, 9 B, 3 C)
- Finances locales et contrôle budgétaire (BFLCB) : 14 ETP (2 A, 7 B, 3 C, 1 contractuel)
- Citoyenneté et élections (BCE) : 9 ETP (2 A, 4 B, 3 C)
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
hiérarchiques :

Chef(fe) de bureau et son adjoint(e)
Directeur(rice) et son adjoint(e)

fonctionnelles :

Collectivités locales
Sous-préfectures, service de la DRFIP
Chambre régionale des comptes

Profil recherché :
Vous êtes dynamique, à l'aise avec les outils informatiques (tableurs, logiciels), organisé et avez un goût certain pour les chiffres.
Compétences requises :
Savoir travailler en équipe et s'organiser -niveau maîtrise
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise
Savoir communiquer - niveau maîtrise
Compétences à acquérir :
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Savoir appliquer une réglementation - niveau maîtrise