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Instructeur Chargé de la Commission de Médiation Dalo H/F - 76
Description du poste
- Service Public
-
Rouen - 76
-
Fonctionnaire
-
Publié le 2 Février 2026
·Droit au logement opposable:
Secrétariat de la commission de médiation DALO: organisation de 12 commissions de médiation par an de l'accusé de réception à l'instruction au suivi des décisions.
Animation de la commission: présentation des dossiers, amener la commission à la prise de décision
Suivi des décisions de la commission: suivi des délais de relogement pour les publics reconnus prioritaires au titre du DALO et participation à la désignation des bailleurs dans le cadre de la procédure de relogement des prioritaires DALO.
Relations fonctionnelles à établir avec les bailleurs et les travailleurs sociaux.
Suivi du contentieux relatif aux décisions de la commission de médiation DALO (rédaction de mémoires en défense, lien avec le bureau des affaires juridiques de la préfecture, représentation DDETS devant le tribunal administratif)
Articulation du DALO avec les autres dispositifs du pôle
Suivi des demandes d'attestation de dérogation de la CAF en cas de surpeuplement
Commission d'attribution de logements:
Participation aux CAL(EOL) des bailleurs sociaux en tant que de besoin
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Chiffres clés de l'emploi à Rouen
- Taux de chomage : 12%
- Population : 112321
- Médiane niveau de vie : 20620€/an
- Demandeurs d'emploi : 13040
- Actifs : 54470
- Nombres d'entreprises : 10342
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