Chargée ou un Chargé de Mission Auprès de la Présidente de la Chambre Régionale H/F - 76

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions chargées du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales de leur ressort respectif, de leurs groupements et des organismes qui leur sont rattachés. Elles peuvent être saisies par les préfets de département pour exercer le contrôle des actes budgétaires. Par délégation de la Cour des comptes, elles sont aussi compétentes pour contrôler les établissements de santé et les établissements sociaux et médicaux-sociaux., Elles publient systématiquement les rapports définitifs résultant des contrôles des comptes et de la gestion.

Les missions de contrôle des chambres régionales des comptes sont effectuées par des équipes de contrôle comprenant au minimum un magistrat et un vérificateur des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Normandie est compétente pour contrôler les comptes et la gestion de plus de 3 500 entités publiques. Elle rend des avis en matière de contrôle des actes budgétaires et mène des évaluations de politiques publiques. Elle participe à des enquêtes communes avec la Cour des comptes et d'autres chambres régionales des comptes.

La chambre régionale des comptes Normandie dispose d'un effectif 21 magistrats et 20 vérificateurs, répartis en trois sections et appuyés par 14 agents du secrétariat général et du greffe.

Le siège de la juridiction est situé à Rouen, au 21 rue Bouquet.Placé auprès de la présidente, vous entretenez des relations de confiance avec les présidents de section, les équipes de contrôle et les services d'appui et de soutien, ainsi qu'avec le ministère public. Vous participez chaque semaine à ses côtés au comité de coordination dont vous rédigez le compte rendu.

Vous assisterez la présidente dans certains volets du pilotage de la juridiction, notamment l'élaboration et le suivi de la programmation des contrôles, l'évaluation de la performance.

1. La programmation

La programmation annuelle des travaux doit être élaborée de manière réaliste en tenant compte des travaux annuels récurrents et de ceux menés dans un cadre commun à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Vous préparez la programmation annuelle et pluriannuelle des travaux de la chambre et en assurez le suivi. A ce titre vous devez notamment:

- Analyser l'exécution du programme de l'année précédente à partir des informations communiquées par les présidents de section et le greffe de la chambre et rédiger une note sur l'état d'exécution de ce programme,
- Réaliser à mi-année un bilan intermédiaire sur l'exécution du programme de l'année,
- Préparer les arrêtés modificatifs du programme,
- Participer et alimenter la réflexion collective sur la préparation du programme de la chambre, en lien avec les présidents de section et le greffe,
- Préparer le projet de programme annuel et le projet de programme triennal,
- Vérifier que les fiches individuelles de travaux des magistrats et vérificateurs établies par les présidents de sections sont cohérentes en termes de vacationset de délais,
- Finaliser matériellement le programme de l'année suivante avant le 15novembre de l'année précédente,
- Participer au processus de programmation métiers et outil (ProgJF) en lien avec le greffe,
- Élaborer des statistiques et mettre en place des indicateurs en lien avec le programme,
- Assurer l'interface avec le service du rapport public et des programmes de la Cour des comptes.

2. Autres travaux

En dehors de ces missions, vous devrez rédiger des fiches ou des notes de contexte à la demande de la présidente. À ce titre, vous assurerez la préparation de dossier pour les rencontres avec les institutionnels du ressort (préfets, DDFIP, ARS, élus...), en lien avec les présidents de section, le greffe et/ou le service de documentation, ou pour les séminaires et les audiences solennelles de la chambre.
Vous assurerez aussi le suivi et l'actualisation des données au titre du PAP/RAP.

Vous participerez également aux travaux de suivi des recommandations au côté du greffe et assisterez le magistrat chargé de la synthèse annuelle des rapports qui ont été communiqués à la chambre.

Enfin, la présidente vous sollicitera en fonction des sujets et des projets à mener.